Candywrap B.V., ci-après dénommée : "Candywrap", est une société à responsabilité limitée qui se consacre à la vente de bonbons et de produits connexes via Internet. Candywrap est enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro : 92027954.

Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
a. "Conditions générales" : les dispositions du présent document, modifiées ou non de temps à autre.
b. "Candywrap" : Candywrap B.V., établie à Vroomshoop.
c. "Contrat à distance" : Un contrat où, dans le cadre d'un système organisé par
Candywrap pour la vente à distance des Produits, et jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cela comprend tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que l'Acheteur et Candywrap ne se soient réunis simultanément au même endroit.
d. "Produits" : Les produits et services proposés par Candywrap dans la Boutique en ligne, tels que des bonbons et des articles connexes ;
e. "Acheteur" : la personne qui conclut un contrat (à distance) avec Candywrap.
f. "Consommateur" : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
g. "Boutique en ligne" : La boutique en ligne de Candywrap dans laquelle les Produits sont proposés
(www.candywrap.nl) .
h. "Partie(s)" : Acheteur et Candywrap, soit séparément, soit conjointement.

Article 2 Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent au Contrat à distance et à toutes les autres relations juridiques entre Candywrap et l'Acheteur.
2.2 Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition de l'Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Candywrap indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Candywrap et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande de l'Acheteur.
2.3 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l'Acheteur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par l'Acheteur sur un support de données durable et/ou imprimé. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande de l'Acheteur.
2.4 Si une situation non prévue par les présentes conditions générales se présente entre les Parties, cette situation doit être évaluée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
2.5 Si les présentes conditions générales sont en contradiction avec les accords expressément convenus par écrit entre les Parties, les accords expressément convenus par écrit prévaudront sur les présentes conditions générales.
2.6 L'applicabilité des conditions générales de l'Acheteur (ou d'une référence à celles-ci) est expressément rejetée par Candywrap.

Article 3 L'offre
3.1 Toute offre faite par Candywrap est sans engagement jusqu'au moment de la conclusion du Contrat à distance tel que visé à l'article 4.3 des présentes conditions générales.
3.2 L'offre contient une description complète et précise des Produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'Acheteur d'évaluer correctement l'offre. Si Candywrap utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des Produits proposés.
3.3 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
3.4 Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre et/ou dans toute autre communication de Candywrap n'engagent pas Candywrap.

Article 4 Le contrat à distance
4.1 Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du respect des conditions y afférentes. Avant que l'Acheteur n'accepte l'offre, il a la possibilité de consulter les détails de la commande. Les présentes Conditions Générales sont également mises à disposition et l'Acheteur peut, s'il le souhaite, les enregistrer et/ou les imprimer. L'Acheteur accepte l'offre en cliquant sur le bouton de commande.
4.2 Les achats chez Candywrap ne peuvent être effectués que par des personnes âgées de 16 ans ou plus, ou sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
4.3 Le Contrat à distance est conclu au moment de l'acceptation par Candywrap de la commande, soit par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande, soit par la livraison des Produits. Si Candywrap ne peut pas satisfaire (entièrement) la commande, par exemple parce que les Produits concernés ne sont pas (entièrement) disponibles pour quelque raison que ce soit, il en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais. Les Parties peuvent alors convenir de conclure un Contrat à distance pour la partie livrable des Produits.
4.4 Candywrap peut – dans les limites légales – s'informer si l'Acheteur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui peuvent être importants pour la conclusion responsable du Contrat à distance. Si Candywrap, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat à distance, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y subordonner des conditions particulières.

Article 5 Droit de rétractation
5.1 Lors de l'achat des Produits, l'Acheteur qui est un Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat à distance sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour suivant celui de la réception. Les Acheteurs agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation visé aux présentes.
5.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux produits à durée de conservation limitée, tels que les bonbons. En effet, ces produits ne peuvent plus être revendus par Candywrap après retour.
5.3 Si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation, il en informe Candywrap par écrit ou de toute autre manière non équivoque dans le délai visé à l'article 5.1.
5.4 Pendant le délai de 14 jours visé à l'article 5.1, l'Acheteur manipulera le Produit et son emballage avec soin et n'évaluera visuellement s'il souhaite conserver le Produit.
5.5 Si l'Acheteur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il retournera le Produit dans son état et son emballage d'origine et avec tous les accessoires livrés, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'article 5.3, à Candywrap.
5.6 Les frais de retour sont dans tous les cas à la charge de l'Acheteur, sauf si le Produit n'est pas conforme au Contrat à distance ou s'il y a un manquement imputable à Candywrap.
5.7 Si l'Acheteur a déjà payé le prix d'achat du Produit à Candywrap, Candywrap remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de réception des Produits retournés. Candywrap utilisera à cet effet les mêmes données de paiement que celles utilisées par l'Acheteur pour effectuer le paiement à Candywrap.
5.8 Candywrap ne rembourse que le montant que l'Acheteur a effectivement payé pour le Produit. Si l'Acheteur a reçu une réduction, par exemple en cas de code de réduction, de prépaiement ou de livraison gratuite, Candywrap ne versera pas le montant de la réduction à l'Acheteur si celui-ci retourne le Produit.
5.9 Si les Produits ne sont pas dans leur état d'origine au moment où Candywrap reçoit les Produits en retour, par exemple si des pièces sont manquantes ou endommagées, ou si les Produits ont été utilisés d'une manière plus étendue que ce qui est strictement nécessaire pour vérifier si l'Acheteur souhaite conserver le Produit, Candywrap est en droit de déduire la dépréciation du Produit du prix d'achat du Produit. Cela peut entraîner que Candywrap n'est pas tenu du tout de rembourser un montant quelconque à l'Acheteur.
5.10 Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent à l'Acheteur.
5.11 Si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats liés ou complémentaires au Contrat à distance sont résiliés de plein droit.

Article 6 Prix, frais d'expédition et paiement
6.1 Sauf erreurs manifestes, le prix applicable est celui indiqué dans la Boutique en ligne de Candywrap au moment de l'envoi de la commande par l'Acheteur ou communiqué de toute autre manière à l'Acheteur.
6.2 Sauf indication contraire, le prix mentionné inclut la TVA et les autres taxes, mais exclut les frais d'expédition et – en cas d'expéditions hors des Pays-Bas – les droits d'importation.
6.3 Le paiement s'effectue via les systèmes et méthodes de paiement proposés sur le site web de Candywrap. Les éventuels frais de paiement sont à la charge de l'Acheteur.
6.4 L'Acheteur doit signaler sans délai à Candywrap toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
6.5 Si l'Acheteur ne respecte pas (entièrement et/ou à temps) ses obligations de paiement, après avoir été mis en demeure par Candywrap et avoir bénéficié d'un délai raisonnable pour s'acquitter de celles-ci, il est en défaut en cas de non-paiement (total et/ou à temps) et doit des intérêts légaux sur le montant dû, et Candywrap est en droit de lui facturer les frais de recouvrement (extrajudiciaires) qu'elle a engagés, sans préjudice de tous les autres droits de Candywrap.

Article 7 Livraison et exécution
7.1 Candywrap apportera la plus grande diligence à la réception et à l'exécution des commandes de Produits.
7.2 Pour des informations spécifiques sur les délais de livraison, Candywrap renvoie à la Boutique en ligne.
7.3 S'il a été convenu que l'Acheteur retire ou fait retirer les Produits dans un établissement de Candywrap, l'établissement concerné est considéré comme le lieu de livraison. Dans les autres cas, le lieu de livraison est l'adresse que l'Acheteur a communiquée à Candywrap lors de la conclusion du Contrat à distance.
7.4 Si l'Acheteur a commandé plusieurs Produits et que les délais de livraison des Produits varient, Candywrap est en droit d'envoyer les Produits en une seule livraison. Candywrap ne livrera les Produits en plusieurs parties qu'en cas de différences significatives concernant les délais de livraison. Candywrap est en droit de facturer d'éventuels frais d'expédition supplémentaires. Si le prix des Produits n'a pas encore été payé par l'Acheteur, Candywrap est en droit d'exiger le paiement de la partie des Produits qui a été livrée.
7.5 L'envoi des Produits à des boîtes postales, des postes restantes ou des numéros de réponse n'est pas possible.
7.6 Si la livraison d'un Produit commandé s'avère impossible, Candywrap en informera l'Acheteur. En cas de prépaiement du prix d'achat de ce Produit, Candywrap remboursera ce montant à l'Acheteur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable des dommages (directs ou indirects).

Article 8 Produits de confiserie
8.1 Candywrap vend différents types de bonbons, qui peuvent être mélangés. Les produits de confiserie peuvent contenir des traces d'allergènes. Une contamination croisée ne peut être exclue pour les produits mélangés.
8.2 Candywrap s'efforce également d'assurer une communication claire sur les produits halal, végétariens ou végétaliens. Candywrap ne peut garantir que tous les produits répondent à 100 % aux exigences diététiques spécifiques, sauf si cela est explicitement indiqué. Candywrap s'efforce également d'afficher les valeurs nutritionnelles et les ingrédients de ses produits de la manière la plus à jour possible, mais il peut arriver que les valeurs nutritionnelles ou les ingrédients soient modifiés par le producteur et que les informations affichées ne soient plus (temporairement) à jour.
8.3 Candywrap conseille de conserver les bonbons frais emballés après livraison dans un endroit frais, sec et à l'abri du soleil pour garantir la qualité et la durée de conservation des bonbons. Après la livraison, la conservation des bonbons frais est aux risques et périls de l'Acheteur. Candywrap ne peut garantir la qualité si les conseils ne sont pas suivis.
8.4 Dans le cas des bonbons mélangés, la composition peut légèrement varier en fonction des niveaux de stock et/ou des nouvelles acquisitions. Tout bonbon échangé sera soit remplacé par une plus grande quantité des autres bonbons du mélange, soit par un type de bonbon similaire.

Article 9 Responsabilité
9.1 Candywrap ne pourra en tout état de cause être tenue responsable du non-respect (correct) du Contrat à distance qu'après que l'Acheteur ait mis Candywrap en demeure par écrit et que Candywrap ait été offert un délai raisonnable pour remédier au défaut, mais que Candywrap n'ait pas respecté le Contrat à distance à l'expiration de ce délai raisonnable. La mise en demeure doit en tout état de cause décrire le défaut de manière aussi complète et détaillée que possible, afin que Candywrap puisse y remédier.
9.2 Candywrap ne peut être tenue responsable que des dommages directs qui étaient prévisibles et qui auraient pu être évités, pour lesquels Candywrap peut être tenue responsable et qui sont directement liés à la vente et à la livraison des Produits. Si le dommage aurait pu être évité par des mesures prises par l'Acheteur, il ne sera pas non plus éligible à une indemnisation de la part de Candywrap. Les dommages qui ne sont pas directement liés aux Produits eux-mêmes sont également exclus de l'indemnisation par Candywrap. Candywrap n'est pas non plus responsable des dommages causés par/aux Produits qui ont dépassé leur durée de vie.
9.3 Candywrap n'est pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects et/ou accessoires, sauf si la législation impérative applicable n'autorise pas cette exclusion. Par dommages indirects et/ou accessoires, on entend notamment : les dommages consécutifs, la perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfices, les économies manquées, les investissements réalisés et/ou les frais engagés pour prévenir, constater ou limiter les dommages indirects et/ou accessoires et/ou la responsabilité y afférente et les frais engagés pour obtenir satisfaction à l'amiable des dommages indirects/accessoires. Le présent alinéa ne s'applique pas si l'assurance de Candywrap couvre ces dommages indirects/accessoires ou procède à un paiement.
9.4 Afin de maintenir les Produits de Candywrap à un prix abordable, Candywrap n'est tenue de réparer les dommages et/ou frais qu'à concurrence du montant maximum payé par l'assureur de Candywrap dans le cas concerné. Si les dommages et/ou frais ne sont raisonnablement pas assurables, Candywrap n'est pas tenue de les rembourser à l'Acheteur.
9.5 Toute obligation de Candywrap de payer des dommages-intérêts sera en tout état de cause limitée au prix d'achat du Produit.
9.6 Si l'article précédent ne peut, pour quelque raison que ce soit, être maintenu, toute obligation (légale ou autre) de Candywrap de payer des dommages-intérêts sera limitée au montant versé par l'assurance ou – si l'assurance ne verse rien pour quelque raison que ce soit – à un montant de 1 000 € (mille euros).
9.7 Les dispositions du présent article concernant la limitation ou l'exclusion de responsabilité s'appliquent également sans réserve à tous les tiers impliqués dans le Contrat à distance pour le compte de Candywrap, tels que les employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de Candywrap.

Article 10 Droits de propriété intellectuelle
10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment – mais non exclusivement – les (revendications de) droits de marque, de nom commercial, de droits d'auteur, de droits de licence (exclusifs), de droits de dessins et/ou modèles, de droits de brevet, de droits de base de données, de savoir-faire et de noms de domaine, relatifs à la Boutique en ligne, aux Produits, aux emballages et autres documents et/ou matériels liés aux Produits, appartiennent exclusivement à Candywrap et/ou à ses sociétés affiliées et/ou à ses fournisseurs ou producteurs. Les présentes conditions générales n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
10.2 L'Acheteur déclare qu'il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article précédent ni ne mettra en péril leur existence.

Article 11 Réclamations
11.1 La satisfaction du client est primordiale chez Candywrap. Si l'Acheteur a une réclamation, il peut contacter Candywrap à ce sujet.
11.2 Afin de traiter au mieux la réclamation, Candywrap demande à l'Acheteur, lors du dépôt d'une réclamation, de décrire clairement le problème et (le cas échéant) de joindre une copie des détails de la commande, le numéro de commande, le numéro de client, une photo et toute autre information pertinente à la réclamation.
11.3 Candywrap s'efforce de traiter les réclamations dans les plus brefs délais après réception et de contacter l'Acheteur. Candywrap demande à l'Acheteur de tenir compte du fait que dans certains cas (par exemple en cas de défauts des Produits), Candywrap doit contacter le fabricant du Produit et qu'il peut s'écouler plus de temps avant que Candywrap ne puisse informer l'Acheteur de la réclamation.
11.4 Si l'Acheteur n'a pas reçu de réponse de Candywrap dans les 14 jours ouvrables, Candywrap lui demande de prendre contact. Dans ce cas, il est possible qu'un e-mail soit arrivé dans le dossier de courrier indésirable de l'Acheteur ou de Candywrap, ou qu'un message n'ait pas atteint l'autre partie d'une autre manière.

Article 12 Force majeure
12.1 Si Candywrap ne remplit pas (correctement) une obligation envers l'Acheteur, cela ne peut pas être imputé à Candywrap s'il y a force majeure au sens de l'article 6:75 du Code civil.
12.2 La force majeure comprend en tout cas (mais sans s'y limiter) les incendies, les défauts, les grèves organisées par un syndicat reconnu et les actions ou omissions du gouvernement, y compris le gouvernement local (telles que les restrictions d'importation).
12.3 Les dispositions relatives à la force majeure contenues dans cet article s'appliquent également sans restriction aux cas de force majeure du côté des fournisseurs de Candywrap et des tiers impliqués dans la production, la livraison ou la distribution des Produits. Tout manquement tardif, incomplet ou non-exécution des parties tel que visé dans le présent article qui résulte d'un cas de force majeure est considéré comme un cas de force majeure du côté de Candywrap.
12.4 En cas de force majeure, les délais de livraison des Produits à l'Acheteur sont prolongés proportionnellement. Candywrap informe l'Acheteur de la survenance d'un cas de force majeure ainsi que du moment où la situation entraînant la force majeure prend fin.

Article 13 Données personnelles
13.1 Par le Contrat à distance, l'Acheteur autorise Candywrap à traiter ses données personnelles aux fins de l'exécution du Contrat à distance. Ces données personnelles ne sont accessibles qu'à Candywrap et ne sont pas divulguées à des tiers, à moins que Candywrap ne soit tenue de le faire en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
13.2 Candywrap a publié sa déclaration de confidentialité sur le site web https://candywrap.nl/pages/privacy. Dans la déclaration de confidentialité, Candywrap informe l'Acheteur sur la manière dont Candywrap traite les données personnelles de l'Acheteur.

Article 14 Droit applicable
Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux présentes Conditions Générales et au Contrat à distance.